Du 19 au 23 juin 2023, s’est tenue à l’hôtel Sancta Maria de Lomé, la 28e session ordinaire du Comité consultatif de la concurrence de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.
Les réflexions ont été axées sur le projet de décision relative à la plainte du Groupe E-MEDIA INVEST pour des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de l’attribution des droits de retransmission de la coupe du monde FIFA, Qatar 2022, en Afrique francophone subsaharienne ; le rapport d’enquête de concurrence dans le secteur de la monnaie mobile en Côte d’Ivoire ainsi que le rapport préliminaire d’enquête de concurrence dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques de spécialité au Burkina Faso.
La session de Lomé a permis aux membres du Comité de consulter les différentes pièces des affaires (contentieuses et non contentieuses) soumises à leur examen dans le respect de la confidentialité requise, d’émettre un avis motivé sur les affaires examinées à l’attention de la Commission, de débattre des questions d’intérêt communautaire en matière de concurrence, et d’assurer la participation des Etats membres dans le processus de décision de même que la transparence dans les procédures d’enquête et de décision.
Présidant la cérémonie d’ouverture, Monsieur Franck Koffi MENSAH, Directeur de Cabinet du Ministre du commerce, de l’industrie et de la consommation locale, a insisté sur la volonté des Chefs d’Etat de l’Union à œuvrer efficacement pour la mise en œuvre de la politique et du droit de la concurrence communautaire. « Je voudrais partager avec vous la conviction que l’application effective et rigoureuse de la politique et du droit de la concurrence est une des conditions essentielles à la mise en place du marché commun de l’Union et à la croissance des économies de nos Etats membres. L’institution dont vous êtes membres est une structure du dispositif institutionnel de la concurrence de l’Union chargée d’examiner et de donner son avis sur les plaintes dont la Commission est saisie avant toute décision. A cet effet, vous avez une grande responsabilité. Le Comité Consultatif a montré déjà sa pleine capacité d’analyse dans le processus décisionnel à l’occasion de l’examen de précédentes affaires. » a-t-il souligné.
Le Commissaire chargé du Département du marché régional et de la coopération, Professeur Filiga Michel SAWADOGO, a indiqué que « Le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des États membres, dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel ainsi que d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé, constitue l’un des objectifs du Traité de l’UEMOA. A cet effet, l’Union œuvre à la promotion de règles communes de concurrence applicables aux entreprises privées et publiques ainsi qu’aux aides publiques. » « Ces règles de la libre concurrence retiendront l’attention en raison, notamment, de la place capitale qu’elles occupent dans le schéma d’intégration mis en chantier par l’UEMOA et du grand intérêt qu’elles revêtent dans un contexte de mondialisation et de libéralisation où la survie des acteurs économiques est tributaire, pour une grande part, à leur capacité à résister à la concurrence. », a -t-il martelé.
Il faut rappelé que la vision stratégique globale de l’Union est de créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée et à se conformer aux principes d’une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l’allocation optimale des ressources, un espace au sein duquel les personnes mènent leurs activités commerciales et vivent en paix sous un régime d’état de droit, de bonne gouvernance et dans un environnement sain où tous les êtres humains vivent dans la dignité et mènent leurs échanges commerciaux équitablement.
La réalisation de ces objectifs reste une préoccupation majeure pour l’Union et chacun de nos Etats.
En effet, dans un contexte de crise mondiale marquée par la cherté de la vie, les crises financière, sanitaire et sécuritaire, les Gouvernements, garants de l’intérêt général, sont très souvent sollicités à prendre des mesures qui se traduisent par des allègements fiscaux, l’homologation et le contrôle des prix. Ces mesures administratives intervenant dans le fonctionnement du marché sont plus ou moins justifiées pour des raisons liées à des spécificités sociales, culturelles, historiques, politiques et économiques de certains pays et de l’Union.
Il faut reconnaître cependant que certaines de ces mesures ne sont pas sans conséquences sur les pratiques concurrentielles prônées par le traité. Cette situation pose la problématique des impératifs de l’intérêt général et la mise en œuvre de la politique ainsi que du droit de la concurrence sur le marché communautaire.
