Les Ministres du commerce de la CEDEAO ont tenu leur 13e réunion le jeudi 25 novembre 2021 à Lomé. Il s’agit pour les Ministres d’examiner pour validation des projets d’actes additionnels et de règlements de l’Autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO (ARCC) avant son adoption par le Conseil des ministres et la Conférence des Chefs d’État et du Gouvernement.
La cérémonie d’ouverture a été conjointement présidée par Monsieur Herbert KRAPA, ministre délégué chargé des Relations internationales de la République du Ghana, président de la Réunion des ministres et Monsieur Kodjo ADEDZE, Ministre togolais du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion de la Consommation locale en présence du Commissaire du Commerce, des Douane et de la Libre Circulation des personnes de la Commission de la CEDEAO.
Les différents projets de textes selon la Commission de la CEDEAO « constituent le socle qui cimente la base d’une autorité qui a l’ambition de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans la CEDEAO et qui concourent également à faire de notre marché une zone de discipline et de sécurité juridique ».
Les Ministres ont ainsi souligné la nécessité de doter la CEDEAO de textes juridiques adéquats relatifs au cadre régional de la concurrence. Il est également noté l’importance de procéder dans les meilleurs délais à sa mise en œuvre au regard des mutations au niveau régional et continental, notamment la mise en œuvre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf) dont la deuxième phase des négociations sur la concurrence.
Les projets des textes juridiques portent sur l’Acte Additionnel amendant l’Acte additionnel portant création de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO ; le projet de Règlements de procédure de l’ARCC ; le Règlement relatif aux règles de procédure en matière de fusion et acquisitions au sein de la CEDEAO ; le projet de règlement relatif aux règles et procédures de clémences et d’immunité en matière de concurrence au sein de la CEDEAO et le projet de Protocole d’Accord entre l’ARCC et l’Autorité nationale de la Concurrence des États membres.
Les recommandations des experts portées à l’attention des Ministres concernent pour les Etats membres l’adoption des instruments juridiques adéquats (lois et règlements) sur la concurrence en assurant leur conformité avec les règles communautaires de la concurrence.
A l’endroit de la Commission, il est demandé de soumettre aux Instances de décision de la CEDEAO pour adoption les projets de documents lors de leur session de décembre 2021.
«En examinant ce chantier de la Commission de la CEDEAO, à travers l’ARCC, soumis à notre attention, nous ne devons pas perdre de vue les enjeux actuels tels que : le renforcement de la capacité de résilience des États face aux différents chocs ; le développement du commerce intrarégionale ; la transformation de nos économies avec le développement de chaines de valeur régionale et mondiales ; l’ouverture commerciale au niveau continentale avec la création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf) ; l’amélioration de la compétitivité de nos économies», a déclaré Kodjo ADEDZE, Ministre du Commerce, de l’industrie et de la Consommation locale.
Il a également rappelé les efforts du Gouvernement togolais qui dispose depuis 1999 de la loi sur la concurrence. « Sous les très hautes orientations de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République, le Gouvernement est en train de travailler sur ce cadre à l’effet de le rendre conforme aussi bien à la dynamique qui se crée au niveau de la CEDEAO et celle que nous avons au niveau de l’UEMOA. Nous voulons un secteur privé plus fort mais très encadré même en matière de concurrence », a-t-il précisé.
