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Organes Rattachés

L’INPIT est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé d l’industrie. Il a été créé par la loi n°2001-015 du 29 novembre 2001. L’INPIT est l’organe national de gestion de la propriété industrielle et d’appui au développement industriel et économique.
L’INPIT est la Structure nationale de liaison (SNL) avec l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) pour assurer une protection efficace des droits de la propriété industrielle. 
Les attributions principales de l’INPIT sont : 
-    recevoir, traiter et transmettre à l’OAPI, les demandes de protection des inventions, modèles d’utilité, marques, dessins ou modèles industriels, noms commerciaux, indications géographiques et obtentions végétales ; 

-    sensibiliser la population togolaise sur l’importance de la propriété industrielle et de la technologie, sur la nécessité de se protéger contre la contrefaçon et la concurrence déloyale ; 


-    stimuler la créativité, l’innovation et la recherche ; 

-    diffuser toute information utile et toute documentation technique en matière de propriété industrielle.

Présentation de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
L’OAPI est une Organisation africaine spécialisée dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle est constituée de dix-sept (17) Etats membres, à savoir : Benin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Cote d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée-Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo et Union des Comores.
L’OAPI a été créée par l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 constituant la révision de l’Accord de Libreville du 13 septembre 1962.  Cet Accord a subi deux révisions (24 février 1999 et 14 décembre 2015 qui es court de ratification). Le siège de l’OAPI se trouve à Yaoundé au Cameroun.
L’Organisation doit sa création au désir des Etats membres de protéger sur leur territoire, les droits de propriété intellectuelle d’une manière aussi uniforme et  efficace que possible.
En matière de propriété industrielle, l’OAPI est chargée entre autres de mettre en œuvre et d’appliquer la procédure administrative commune découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que de stipulations des conventions internationales auxquelles les Etats sont parties. 
Ainsi, l’OAPI constitue pour chacun de ses Etats membres, l’office national en matière de propriété industrielle et à ce titre administre et gère entre autres les différents titres au nom et pour le compte des Etats membres. 
Les différents objets protégés par l’OAPI : les brevets d’invention ; les modèles d’utilité ; les marques de produits ou de services ; les dessins ou modèles industriels ; les noms commerciaux ; les indications géographiques  et les obtentions végétales.
 

 

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo est un établissement public. Véritable interface entre le monde des affaires et les
pouvoirs publics, elle a une mission consultative et représentative. Elle assure également des missions de conseil, d’appui,
d’information, de formation et de gestion de services industriels et commerciaux.

A cet effet sur le plan national, elle est un organe de :

–  Accueil, information et assistance des opérateurs économiques,

–  Conseil sur toutes les questions relatives à l’environnement des entreprises,

–  Formation (professionnelles, techniques, séminaires…)

– Création et gestion des infrastructures et/ou équipements collectifs (gares routières, aéroports, magasins …)

Sur le plan international, elle est un organe de promotion et de coopération entre les entreprises togolaises et le reste du monde.

A ce titre elle appartient à plusieurs Associations de Chambres de Commerce :

– la Chambre Consulaire Régionale de l’UEMOA,

– la Conférence Permanente des Chambres Consulaires Africaines et Françaises,

– la Chambre de Commerce et d’Industrie Islamique,

– l’Association des Chambres Nationales de Commerce, d’Industrie et des Autres Opérateurs Economiques ACP,

– la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

Toujours dans le cadre de la coopération, la CCIT a signé une convention de coopération avec la Chambre de Commerce et de Navigation de Las Palmas, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe et Moselle, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la République de Cuba.

 

La Société d’Administration des Zones Franches (SAZOF) a été créée par décret n° 94-11/PR du 16 mars 1994. La SAZOF est devenue Société d’Administration de la Zone Franche, par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle. Société anonyme d’économie mixte, elle est chargée de promouvoir et d’administrer la zone franche togolaise.

 

Elle a pour mission de promouvoir les investissements nationaux et étrangers, de délivrer et de gérer les agréments en Zone Franche, d’administrer le statut de la Zone Franche, etc.

 

Fonctionnant en tant que guichet unique, la SAZOF accueille les porteurs de projet d’investissement, les informe sur les régimes appropriés et les conditions pour y accéder. Elle a toute l’expertise requise pour orienter l’investisseur vers soit, le Code des investissements, le régime zone franche, les autres régimes spéciaux, le droits communs, etc.

 

Elle ne s’arrête pas à l’orientation ; elle accompagne aussi l’investisseur dans la réalisation des formalités relatives à l’obtention des services publics (eau, électricité, téléphone, titres de séjour), nécessaires à l’implantation de son unité industrielle et garantit la jouissance de tous les avantages offerts dans le cadre de la zone franche.

 

La SAZOF assiste également les entreprises, sur le plan social, dans la prévention et la gestion des conflits sociaux qui naitraient des relations de travail entre employeurs et travailleurs.


Faites confiance à la Société d’Administration de la zone Franche, le guichet unique de l’investisseur par excellence.

 

 

 PRESENTATION DU CFE

 

Au seuil de la globalisation et en vue d'améliorer l'environnement de l'Entreprise au Togo, le Gouvernement a créé par décret n°2000-091/PR du 08 Novembre 2000, un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du territoire douanier. Le 07 mars 2012, le Gouvernement a adopté le décret n°2012 - 008/PR an de rationaliser les formalités en réduisant de près de moitié les frais de création des entreprises personnes physiques et morales, réduire les délais de création d'entreprises et obtenir un guichet unique rée  regroupant toutes les administrations impliquées dans le processus de création d'entreprises au Togo. La mise en place de cette structure vise à créer plus de synergie dans les formalités administratives pour l'amélioration du climat des affaires et la compétitivité des entreprises. Le CFE constitue le pas vers une intégration des structures d'appui au commerce et à l'investissement et donne plus d'efficacité et de résultats dans la réponse au développement du secteur privé. Le guichet unique de création d'entreprises sert d'instrument catalyseur susceptible de booster le secteur privé togolais. A cet effet, il met, à la disposition des opérateurs économiques, une gamme de services d'information, d'accompagnement et d'analyse des marchés, des services de formalisation des entreprises. Le Centre de Formalités des Entreprises fonctionne sous la forme d'un « Guichet Unique » où sont effectuées toutes les formalités de création, de modifications et de dissolution d'entreprises.

 

1. Attributions


Le Centre de Formalités des Entreprises est chargé de :
· mettre à la disposition des opérateurs économiques, toutes les informations concernant les déclarations à souscrire;
· de proposer toutes mesures de nature à faciliter l'accomplissement des formalités administratives de création, d'extension, de transfert, de modification, de création d'établissements secondaires, de cessation d'activités et de dissolution d'entreprise;
· recevoir l'ensemble des déclarations et traiter les demandes de création, de transfert, d'extension, de modification, de cessation d'activités et de dissolution;
· gérer le fichier des opérateurs économiques établis sur le territoire douanier national.

 

2. Objectifs et missions du CFE

 

Le CFE a pour objectifs de permettre aux opérateurs économiques, personnes physiques et morales, d'accomplir en un seul endroit, dans un délai minimum et à un coût raisonnable, les formalités et déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et les règlements en vigueur dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, liés à la création d'entreprises, aux modifications et à leur dissolution. A cet effet, le Centre de Formalités des Entreprises est chargé :

  • d'accueillir et d'informer tout opérateur économique sur les activités du Guichet Unique ; 
  • de communiquer la liste des pièces à fournir selon la nature de la déclaration et de s'assurer de la recevabilité de chaque dossier ;
  • d'assurer le traitement des demandes ;
  • de veiller au respect des délais légaux de traitement des dossiers et d'exécution des formalités requises avec les administrations et organismes concernés ;
  • d'initier, de proposer et de mettre en œuvre toute action visant à améliorer son organisation et son fonctionnement à travers une analyse permanente des besoins exprimés par les opérateurs économiques.

 

3. Domaines de compétences

 

Le CFE aide donc à l'accomplissement de plusieurs formalités dont celles ayant trait à l'immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit mobilier (RCCM), à la déclaration d'existence fiscale et le Numéro d'Identification Unique (NIF), et à l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Toutes ces formalités sont remplies en un guichet unique grâce aux partenaires institutionnels du CFE. Une carte unique de création d'entreprise comportant les numéros d'identification de chaque administration impliquée dans le processus de création d'entreprises au Togo est délivrée à l'opérateur économique depuis le 08 août 2012. Afin de répondre dans les délais aux requêtes des promoteurs, certains partenaires du CFE ont des bureaux sur place :  

  • un greffier représentant le tribunal de commerce qui signe les registres de commerce ;
  • un représentant de la (l'obtention du numéro matricule de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale) CNSS ; 
  • deux représentants de l'Ofce Togolais des Recettes (OTR).

Cette présence effective des administrations impliquées dans le processus de création d'entreprise au niveau du CFE permet d'atteindre un taux de satisfaction de plus 90% des usagers selon une enquête de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT). Pour les opérateurs économiques, les entrepreneurs et tout investisseur, le CFE est une référence sûre.

 

4. Atouts et forces du CFE

 

Le CFE collecte et traite des informations fiables sur les entreprises lors de leur création, modification et dissolution. La situation actuelle du dispositif du CFE offre une réduction significative des coûts et de délais des formalités au profit des opérateurs économiques. Aujourd'hui, vous avez besoin de moins de 07 heures pour créer une entreprise avec 29 250 FCFA pour les entreprises personnes morales (sociétés) et 26 400 FCFA pour les entreprises personnes physiques (entreprises individuelles). En vue d'améliorer l'efficacité de ses services à l'endroit des opérateurs économiques dans le cadre de l'amélioration de l'environnement des affaires au Togo, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a mis en place une plateforme virtuelle qui permet aux créateurs d'entreprises de soumettre dorénavant en ligne leurs dossiers de création d'entreprises sur le site web du CFE depuis le 06 mars 2019. En outre, le CFE met à votre disposition une équipe dynamique et compétente, prête à vous renseigner et à vous aider dans l'accomplissement de toutes vos formalités de création, modifications et dissolution d'entreprises.

 

5. Délais d'accomplissement des formalités et horaires au CFE

 

Le Centre de Formalités des Entreprises est ouvert et fonctionnel tous les jours ouvrables de 07h30mn à 18 heures Les heures de dépôt et de retrait de dossiers de création d'entreprises sont fixées comme suit :

  • Dépôt : 7H 30 min à 14H 00
  • Retrait : 14H 30 min à 18H 00

En moins de 07 Heures, votre entreprise est créée au CFE ! En définitive, le CFE du Togo donne un avantage certain au créateur d'entreprise au niveau des coûts et des délais depuis sa création. Il favorise la célérité, la fiabilité et l'efficacité dans le traitement des dossiers de création d'entreprises.

LE CFE, un seul lieu, un seul interlocuteur, un seul document, un seul délai. LE CFE, un seul lieu, un seul interlocuteur, un seul document, un seul délai.

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